LA MEDIATION SOCIALE

cadre déontologique

Engagé depuis plus de 20 ans dans la médiation sociale, le PIMMS entre désormais dans une démarche de certification réseau.
Dans un esprit de co-construction avec les associations de France PIMMS et son réseau national, un cadre déontologique du métier de médiateur social et de sa posture auprès des publics a été établi. Ce cadre permet à tout notre réseau d'impulser la même dynamique et la même qualité des interventions de la médiation sociale. Parce que l'acte de médiation sociale doit être ouvert à tous et sans distinction.


DEFINITION

La médiation sociale est définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.

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CADRE DEONTONLOGIQUE

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LES PRINCIPES DE GARANTIE DU PROCESSUS DE MÉDIATION SOCIALE

LA DISCRÉTION ET LA CONFIDENTIALITÉ

Les personnes sollicitant le médiateur social délivrent l’information nécessaire à la réussite du processus avec la certitude que cette divulgation ne leur portera pas préjudice. Dans le cadre de la médiation sociale, le médiateur social doit non seulement respecter l’intimité et la vie privée des personnes, mais également n’utiliser les informations recueillies qu’avec l’accord des personnes qui les lui ont confiées. Il ne peut utiliser à son avantage les informations recueillies dans l’exercice de sa mission ni en faire usage. Il ne doit pas utiliser son influence ou sa situation pour obtenir quelque avantage des parties prenantes. Par ailleurs, comme tout citoyen, le médiateur social doit, malgré la complexité de certaines situations, exercer ses responsabilités et respecter ses obligations légales.

LA PROTECTION DES DROITS ET DES PERSONNES

ET LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX

La médiation sociale ne se substitue pas aux droits garantis à chacun. Elle facilite l’accès aux droits des personnes sans jamais obliger quiconque à exercer ses droits ou à y renoncer. La médiation sociale doit offrir toutes les garanties énoncées par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence afférente, tant dans les mécanismes qu’elle met en oeuvre que dans les solutions dont elle favorise l’émergence.​ ​

LE LIBRE CONSENTEMENT

ET LA PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES

La médiation sociale repose sur le libre consentement des parties prenantes au processus de médiation sociale, quel que soit l’interlocuteur à l’origine de la demande. A tout moment, il est possible pour l’une ou l’autre partie de revenir sur ce consentement.

L’INDÉPENDANCE

Le médiateur social exerce sa mission en toute indépendance par rapport aux protagonistes qu’il rencontre. Il n’est investi d’aucun pouvoir de contrainte ni de sanction par une institution. Il n’a d’autorité que celle qui lui est conférée par les parties, en situation de médiation sociale.​


LES PRINCIPES GARANTISSANT LA POSTURE DE MÉDIATEUR SOCIAL

LA POSITION DE TIERS

Le médiateur social intervient auprès de l’un et l’autre des interlocuteurs de la médiation sociale, sans se substituer à aucun des deux. Avant d’accepter la médiation sociale, et tout au long de son intervention, il s’assure de son extériorité vis-à-vis de la situation dont il est saisi.

LA POSSIBILITÉ DE REFUSER

OU DE SE RETIRER D’UNE MÉDIATION SOCIALE

Toute sollicitation reçoit une réponse. Cette réponse doit être adaptée aux circonstances et à la nature de la demande sans qu’elle se transforme en ingérence. En fonction de la situation, de la nature spécifique du conflit ou du problème, du lieu concerné ou des personnes impliquées, le médiateur social peut être amené à refuser une intervention dont il est saisi. Il peut également être conduit à interrompre une médiation sociale engagée et à passer le relais.

LA RESPONSABILISATION ET L’AUTONOMIE DES PERSONNES EN MÉDIATION SOCIALE

Le médiateur social doit s’assurer qu’il n’impose pas de solutions, mais qu’il aide, au contraire, les personnes à les trouver par elles-mêmes. Il veille à ne pas laisser s’installer une relation de dépendance. Il accompagne la personne vers l’autonomie dans la prise de décision et dans la compréhension des responsabilités qui lui reviennent.

L’IMPARTIALITÉ ET LA BONNE PROXIMITÉ

Le médiateur social s’attache à ne pas favoriser l’une ou l’autre des parties. Il permet l’expression des points de vue de chacun sans parti pris. Même s’il a un avis sur une situation donnée, il s’efforce de paraître neutre. Pour pallier l’inégalité entre certains interlocuteurs, le médiateur peut être amené à déséquilibrer la communication de manière à redonner une position d’acteur à la personne qui se sent en situation d’infériorité.

LA RÉFLEXION SUR SA PRATIQUE PROFESSIONNELLE

Le médiateur social mène une réflexion permanente sur sa pratique (actualisation constante des connaissances nécessaires, y compris de la géographie sociale de son territoire d’intervention, formation, supervision, groupe d’analyse de la pratique, auto-analyse, etc.) afin de garantir le processus de médiation sociale et la posture de médiateur social, dans la durée.


LES 8 REGISTRES D'INTERVENTION DU MÉDIATEUR SOCIAL

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Les registres d'intervention sont issus de la norme AFNOR. Ils répondent aux deux principes directeurs et transversaux de la médiation sociale : "aller vers" et "faire avec" les personnes.
 Afin d’aller au-devant des besoins ou des attentes exprimées ou non, ou non entendues par les institutions, le médiateur social accueille les habitants et en particulier les populations fragilisées ou isolées, va à leur rencontre, se fait connaître et reconnaître par eux. Son activité se fonde sur une veille active sociale et technique, et sur un diagnostic en continu du territoire de son intervention.
Le médiateur social établit les passerelles nécessaires pour aider, individuellement ou collectivement, les personnes à mieux comprendre et s’approprier leur environnement. Il travaille aussi à porter à la connaissance des institutions la spécificité des personnes accompagnées, que ce soit en raison de leur culture d’origine, de leur parcours de vie, ou encore de leur situation sociale. Il s’appuie sur les ressources présentes sur le territoire.

 

Le médiateur social est saisi de situations qui nécessitent de passer le relais à des professionnels dédiés, et si besoin d’accompagner physiquement les personnes. Une partie de son activité consiste alors à s’assurer de la réalité et de la continuité de la démarche engagée ou de la prise en charge effective des personnes concernées.
En lien avec les acteurs du territoire, le médiateur social encourage et facilite, voire met en oeuvre des activités collectives au profit des habitants, en particulier les plus vulnérables, pour prévenir le risque d’isolement ou d’auto- exclusion et pour améliorer la vie collective. Il contribue à soutenir l’émergence de projets innovants notamment à l’initiative d’habitants.
Prévenir les situations conflictuelles
Le médiateur social à travers l’organisation d’échanges entre les personnes elles-mêmes (individu ou groupe) ou entre les personnes et les institutions, travaille sur les points de tension et/ou d’incompréhension qui pourraient évoluer vers des situations conflictuelles lorsque les parties estiment être victimes ou témoins d’une situation préjudiciable.
Gérer en temps réel
Le médiateur social agit sur les conflits avérés (entre les personnes elles-mêmes, entre les personnes et les institutions ou à son encontre), constatés sur le territoire où il intervient. Cette médiation a pour finalité d’éviter l’escalade du conflit en veillant à la sécurité de chacun et si nécessaire, en passant le relais aux services compétents.
Gérer en temps différé
Le médiateur social intervient sur les conflits en temps différé soit en rencontrant séparément chacun des protagonistes (dite «navette »), soit en organisant une rencontre directe entre les personnes (dite « table ronde »). Dans tous les cas le médiateur social assure un suivi des accords.
Du fait de sa présence et de son engagement relationnel quotidien, le médiateur social s’imprègne des changements et transformations dans le territoire d’intervention. Il en tire des éléments d’analyse qui contribuent à l’expertise sociale du territoire menée avec les acteurs du territoire.
Le médiateur social cherche à créer les conditions du dialogue entre les habitants et les institutions. Il favorise l’expression de chacun, facilite les échanges et les débats, fait remonter ou descendre les attentes, les contraintes et les propositions d’amélioration concernant la vie quotidienne et le cadre de vie. Par exemple, il participe à des réunions ou en organise pour faire dialoguer habitants et institutions.
Le médiateur social initie ou participe à des actions de sensibilisations individuelles ou collectives de formation et de diffusion d’informations, destinées à l’ensemble des parties prenantes (par exemple : habitants, partenaires, institutions…), contribuant à l’évolution des comportements et des pratiques.

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