NATURALISATION

PROCEDURE DE DEMANDE DE NATURALISATION

La préfecture a confié au PIMMS (Point information médiation multi-services), association loi 1901, la mission de vous accompagner dans la constitution de votre dossier jusqu’à sa complétude et sa recevabilité.
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NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE
A savoir, les 3 liens ci-dessus vous orientent vers les informations mis à disposition sur le site officiel de la préfecture. Pour vous assurer que ces informations sont mises à jour, contactez directement la préfecture ou formulez votre demande d'informations auprès de nos points d'accueil (rubrique contact : formulaire).
A savoir, les 3 liens ci-dessus vous dirigent vers les liens utiles mis à disposition par la préfecture. Pour connaître les informations actualisées,
CAS DE DISPENSE DU JUSTIFICATIF DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE​
+ de 60 ans
Titulaire d'une carte invalidité
Travailleur reconnu handicapé (RQTH)

DELAI DE STAGE

Règle générale

Personnes ayant validé 2 années d’études universitaires en France (sanctionnées par un diplôme ou le postulant est inscrit au cycle suivant).

AUCUN DELAI

Le postulant ayant accompli le service militaire dans l’armée française (légion)

Dans le cas d’une réintégration ou d’une personne ayant le statut de réfugié

Ressortissant d’un pays ayant le français comme l’une des langues nationales ou officielles (si le Français est la langue maternelle du postulant ou s’il a été scolarisé 5 ans dans un établissement enseignant en langue française).

DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE

Être âgé de plus de 18 ans

Posséder un titre de séjour en cours de validité

Résider de manière habituelle et continue depuis 5 ans

Être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.

Posséder un titre de séjour en cours de validité

Avoir au moins 65 ans

Résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans.

Justifier d’une résidence régulière en France au moment de la demande

Avoir un descendant de nationalité française

Aucun justificatif de connaissance du français n’est à produire (L’ascendant de français peut se faire accompagner le jour de l’entretien en préfecture par un traducteur agréé par une cour d’appel)

Avoir au moins 18 ans

Résider en France au jour de la demande et depuis l’âge de 6 ans

Avoir suivi sa scolarité entre 6 à 16 ans dans des établissements publics ou privés sous contrat, soumis au contrôle de l’état

Avoir un frère ou une sœur, né(e) en France, de nationalité française au titre :

de l’article 21-7 du code civil (Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans)

Ou

de l’article 21-11 du code civil (L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration)

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous déplacer en PIMMS. Sachez que vous vous engagez dans une procédure longue dont le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous au PIMMS varie actuellement entre 1 et 2 ans.

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